Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-16.005)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-16005

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-16.005)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/05/1987

Cassation .

N° de pourvoi: 87-16005

Publ...

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