Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1988, 87-14.372)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-14372

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1988, 87-14.372)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/01/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-14372

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bour...

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