Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-12.432)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-12.432)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/01/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-12432Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur l...Voir le contenu complet de ce document
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