Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-11.962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-11.962)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/12/1987Rejet.N° de pourvoi: 88-11962Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les trois premières branch...Voir le contenu complet de ce document
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