Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-14.802)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-14.802)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/03/1988

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 88-14802

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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