Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 87-18.821)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 87-18821

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 87-18.821)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/09/1986

Rejet.

N° de pourvoi: 87-18821

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa de...

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