Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-14.290)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 87-14290

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-14.290)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/03/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 87-14290

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon les énonciati...

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