Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-11.618)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-11.618)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/01/1987Rejet.N° de pourvoi: 87-11618Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen ...Voir le contenu complet de ce document
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