Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-13.340)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-13.340)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/03/1988Cassation partielle.N° de pourvoi: 88-13340Publié au bulletinREPU...Voir le contenu complet de ce document
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