Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-16.007)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-16.007)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 13/04/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-16007Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en sa première branche:Vu l'article 449 du Code rural;Attendu que...Voir le contenu complet de ce document
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