Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1990, 89-11.425)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-11425

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1990, 89-11.425)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22/03/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 89-11425

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches:

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., dont le divorce d'avec M. Y... a été prononcé le 19 décembre 1972 par jugement convertissant leur séparation de corps, a, avec les enfants nés du mariage dont la gar...

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