Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 89-11.730)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-11730

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 89-11.730)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/03/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 89-...

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