Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1990, 89-12.824)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1990, 89-12.824)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/11/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-12824

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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