Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-13.413)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-13.413)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilité.

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