Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-10.514)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-10514

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-10.514)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/11/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 89-10514

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moye...

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