Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-16.123)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-16.123)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 22/06/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-16123Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen uniq...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
