Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-14.727)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 89-14727

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-14.727)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 15/03/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 89-14727

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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