Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1990, 89-16.488)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1990, 89-16.488)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/04/1989

Rejet .

N° de pourvoi: 89-16488

Publié au bulletin

REPUBLI...

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