Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1990, 89-10.012)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-10012

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1990, 89-10.012)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/10/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-10012

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branc...

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