Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-14.749)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-14.749)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 02/03/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-14749

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie