Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 89-20.904)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 89-20.904)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/09/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-20904Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu que, propriétaire de l'un des nouveaux lots issus du fracti...Voir le contenu complet de ce document
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