Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 90-12.526)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 90-12.526)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/02/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-12526Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu, selon les énonci...Voir le contenu complet de ce document
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