Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 89-15.717)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-15717

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 89-15.717)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/05/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-15717

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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