Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 90-15.824)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-15824

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 90-15.824)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/04/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-15824

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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