Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1991, 89-20.260)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1991, 89-20.260)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/07/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-20260Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le premier moyen:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Par...Voir le contenu complet de ce document
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