Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 90-04.003)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-04003

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 90-04.003)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/04/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-04003

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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