Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-12.146)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-12.146)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/10/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 90-12146

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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