Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 90-70.069)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-70069

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 90-70.069)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/05/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-70069

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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