Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-14.880)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-14880

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-14.880)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/03/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-14880

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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