Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 88-15.014)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 88-15.014)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/03/1988Cassation.N° de pourvoi: 88-15014Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Vu l'article L. 124-3 du Code de...Voir le contenu complet de ce document
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