Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 89-21.871)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 89-21.871)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/10/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-21871Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu qu'aucun mémoire contenant...Voir le contenu complet de ce document
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