Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 90-18.947)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 90-18.947)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/06/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-18947Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu, selon ...Voir le contenu complet de ce document
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