Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1992, 90-10.493)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1992, 90-10.493)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/01/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-10493

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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