Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 91-13.449)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 91-13.449)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/10/1990Cassation.N° de pourvoi: 91-13449Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS....Voir le contenu complet de ce document
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