Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 91-11.124)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 91-11.124)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/11/1990Rejet.N° de pourvoi: 91-11124Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:Atte...Voir le contenu complet de ce document
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