Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-10.747)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-10.747)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/10/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-10747Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen u...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
