Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-10.532)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-10.532)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 31/10/1990Cassation.N° de pourvoi: 91-10532Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches:Vu l'article 1134 du Code civil;Attendu que la sociét...Voir le contenu complet de ce document
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