Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1993, 92-11.066)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1993, 92-11.066)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 08/06/1990Rejet.N° de pourvoi: 92-11066Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu...Voir le contenu complet de ce document
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