Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-14.354)

Estado de la Sentencia: Rejet et cassation partielle.

Numéro de Décision: 92-14354

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-14.354)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet et cassation partielle.

N° de pourvoi: 92-14354

Publié au bulletin

REP...

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