Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-10.827)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-10827

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-10.827)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/11/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 92-10827

Publié au bulletin

RE...

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