Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1994, 92-18.271)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-18271

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1994, 92-18.271)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/06/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-18271

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en janvier...

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