Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-15.274)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-15.274)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/03/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-15274

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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