Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1994, 92-20.487)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1994, 92-20.487)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/09/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-20487Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique pris en ses trois branches:Attendu que les époux Y... se sont mariés à Paris le ...Voir le contenu complet de ce document
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