Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 94-10.668)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-10668

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 94-10.668)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/11/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 94-10668

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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