Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1995, 94-10.192)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-10192

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1995, 94-10.192)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/10/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 94-10192

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selo...

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