Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-15.498 93-17.608)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-15.498 93-17.608)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/04/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-15498 93-17608

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint, en r...

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