Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-21.484)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-21484

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-21.484)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19/11/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 93-21484

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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