Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-50.036)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-50036

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-50.036)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/09/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-50036

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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