Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-21.286)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-21286

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-21.286)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/07/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-21286

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu qu'...

Liens sponsorisés