Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-14.077 93-14.079)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité et rejet.

Numéro de Décision: 93-14077 93-14079

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-14.077 93-14.079)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 24/07/1991

Irrecevabilité et rejet.

N° de pourvoi: 93-14077 93-14079

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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